Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-12 - Loi sur les agronomes

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. (Abrogé).
1973, c. 58, a. 19; 1989, c. 23, a. 4; 1994, c. 40, a. 190.
19. Un conseil de section peut, par règlement, décider la modification des limites territoriales ou du nom de la section ou sa fusion avec une autre ou sa dissolution, à des conditions subordonnées à l’approbation des membres des sections intéressées et du Bureau.
1973, c. 58, a. 19; 1989, c. 23, a. 4.
19. Un conseil de section peut, par règlement, décider la modification des limites territoriales de la section ou sa fusion avec une autre ou sa dissolution, à des conditions subordonnées à l’approbation des membres des sections intéressées et du Bureau.
1973, c. 58, a. 19.
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